Conformément à la décision n° 2005-I/O-52 du 30 novembre 2005 du Conseil belge de la concurrence dans le cadre de l’affaire CONC-I/O-98/0012, Coca-Cola European Partners Belgium met à la disposition de ses clients la version en vigueur de la classification de sa clientèle, accompagnée d’une énumération des critères et des caractéristiques de base de chaque catégorie de clients. Il est également précisé dans ce document, pour chaque catégorie de clients, l’existence éventuelle de ristournes logistiques et/ou de programmes promotionnels susceptibles d’être octroyés aux clients appartenant à une catégorie déterminée. Coca-Cola European Partners Belgium met également à la disposition de ses clients une copie des engagements qu’elle a offerts au Conseil de la concurrence et qu’elle respectera dans le cadre des relations commerciales et opérationnelles avec sa clientèle.